Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition à Acte sous seing privé.
Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d'un emprunt. L'acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une Hypothèque.
Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à acte notarié ou Acte authentique.
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d'un immeuble mis aux enchères.
La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.
L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale.
Propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d'un loyer.
La norme BBC définit le niveau de performance exigé par le label BBC (Bâtiment Basse Consommation). L'objectif est de diminuer la consommation en énergie des bâtiments qui représente une part considérable de l'émission des gaz à effet de serre.
La consommation maximale énergétique pour les bâtiments neufs est fixée à 50kWh/m2/an.
La mesure se fait sur 5 critères : le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l'eau chaude sanitaire et les auxiliaires de chauffage et d'éclairage. La mesure est ensuite pondérée par un coefficient en fonction de la zone climatique et de l'altitude.
Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque mairie dispose d'un service de cadastre qui met à votre disposition ce document. La consultation des documents cadastraux en mairie est gratuite.
C’est le flux annuel constitué par la différence entre l’ensemble des recettes générées par un immeuble : loyers, locations d’emplacement publicitaire, produits financiers des dépôts de garantie l’ensemble des dépenses y compris les impôts sur le revenu, les éventuels remboursements d’emprunt, intérêts d’emprunt ou frais financiers.
Cash-flow = revenu net - dépenses afférentes au bien et au propriétaire (IR, financement, fonds propres ou emprunt, amortissements).
Le cash-flow à la différence du revenu net constitue plus une donnée d’analyse qu’une base d’expertise.
La caution est la personne physique ou morale qui s'engage à garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur.
La caution bancaire est une personne ou entreprise privée se portant garant d'un emprunteur particulier ou professionnel devant la banque (lors d'une souscription d'un crédit).
La caution bancaire porte une lourde responsabilité en cas d'impayés du bénéficiaire du crédit immobilier ou autres prêts: la caution devra tout rembourser.
La caution bancaire est aussi dite caution solidaire ou caution mutuelle.
Le CES ou coefficient d'emprise au sol est un coefficient fourni par l'administration (Mairie, DDE) permettant de définir la surface constructible de chaque parcelle ou plutôt l'impact en terme de surface. Le CES, comme le COS, peut être différent sur deux parcelles contiguës ou même être différent sur une même parcelle.
Pour connaitre le CES applicable à votre parcelle, la première démarche est d'obtenir auprès des services instructeurs (Mairie, DDE, etc..) le règlement régissant la zone dans laquelle est incluse votre parcelle. La zone est fournie par le POS (Plan d'Occupation du Sol) ou PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Le PLU ou plan local d'urbanisme définit la zone dont dépend votre parcelle et donne les orientations de constructibilités. Sur le règlement dont dépend votre parcelle, il sera certainement indiqué le CES (Coefficient d'Emprise au Sol) autorisé.
Le C.E.S. est une manière de restreindre le bétonnage totale d'une parcelle, ce C.E.S. ou Coefficient d'Emprise au Sol est établi pour conserver des espaces verts. Le Coefficient d'Emprise au Sol est très souvent couplé à la définition d'une surface minimale d'espaces verts de pleine terre (1m de hauteur au minimum) à conserver sur la parcelle.
Il constitue le principal document officiel de renseignement sur les possibilités d'utilisation d'un terrain, ainsi que sur les contraintes architecturales à respecter (formes des toitures, des fenêtres, couleur des tuiles), qu'il soit bâti ou non. Il peut être obtenu en mairie. Il est indispensable d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute opération immobilière
Le certificat de conformité est un document attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire. Le certificat de conformité n'est obligatoire que dans certaines opérations spécifiques : travaux soumis aux règles applicables aux monuments historiques ou à la protection des monuments naturels et des sites, travaux situés dans une ZPPAU, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public.
Il s'agit des frais et dépenses nécessaires au bon fonctionnement d'une copropriété. Chaque immeuble a ses caractéristiques propres.
Est appelé Chargeur toute entreprise (industrielle, commerciale, prestataire de service logistiques) qui confie sa marchandise à un transporteur ou à un commissionnaire de transport afin que ce dernier réalise pour son compte les opérations de transport demandées dans les conditions (coûts, fiabilité, délai...) qu'il aura préalablement définies.
Il s'agit d'une disposition prévoyant la résolution automatique d’un contrat lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'événement prévu se réalisera.
L'architecte Contractant Général est chargé de l'ensemble de l'opération, de la conception jusqu'o la réalisation. Par souci de tranquillité, le client confie l'ensemble des études techniques et administratives au contractant général qui se charger, pour lui, de faire réaliser les travaux par des entreprises fiables et compétentes. En s'engageant sur un délai garanti et un budget forfaitaire, le client est assuré que son projet sortira en temps et en heure suivant un degré de qualité contractuel.
Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Le COS fixe le nombre de m2 de surface hors œuvre nette (SHON) pouvant être construite sur un terrain donné pour 1m2 de terrain. Ce coefficient est fixé dans le plan d'occupation des sols (POS).
La directive européenne du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments définit le Contrat de Performance Energétique (parfois dénommé CPE) comme un "accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini".
Finalité des contrats de performance énergétique :
L'état s'est fixé un objectif de réduction des consommations d'énergie de -38 % et d'émission des gaz à effet de serre de -50 % à l'horizon 2020 (Cf. article 5 de la loi Grenelle 1).
Les bâtiments représentent environ 40 % des consommations totales d'énergie. Leur poids relatif dans la consommation énergétique du pays appelle donc la mobilisation d'outils spécifiques. Les contrats de Performance Energétique sont les plus prometteurs.
Un crédit-bail est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une option de vente à la fin du contrat. Ainsi, le crédit-bail consiste à donner en location un bien pendant une certaine période au terme de laquelle le locataire peut soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat et restituer le bien.
Démarche de réduction des stocks préservant la disponibilité du produit en linéaire passant par l'éclatement des lots sur la plate-forme du distributeur (intermédiaire handling cross-docking) ou la constitution de conditionnements magasins par l'industriel (prepacked cross-docking) avant une re-consolidation par magasin.
Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.
Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial.
Le diagnostic amiante consiste à rechercher des produits contenant de l'amiante, dans un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Depuis le 1er janvier 2011, toutes annonces de vente ou de location concernant des biens immobiliers, diffusées dans les journaux, les sites internet ou encore dans les vitrines des agences devront afficher la performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (les décrets et arrêtés sont téléchargeables sur ce site). Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
· l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
· l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Affichage de la performance énergétique :
Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Quelques 6 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. Les diagnostiqueurs peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics.
Attention : Il ne faut pas confondre le DPE avec tout autre diagnostic ne répondant pas aux mêmes exigences qui pourrait vous être proposé par des professionnels non certifiés pour l'établir.
Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l'impact de la hausse des coûts de l'énergie sur le porte-monnaie des français et aussi à préserver l'environnement. Cette étiquette énergie est un grand progrès dans l'information des usagers : elle permet notamment à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l'impact sur l'effet de serre de ses choix d'énergie et d'avoir une évaluation de sa facture énergétique.
Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur
Lieu, bâtiment, hangar, dock, etc., où sont déposées des marchandises pour un temps limité.
Document établi contradictoirement entre le propriétaire et le locataire à l'entrée dans les lieux ainsi qu'à la sortie. La comparaison des deux permettra de déterminer les dégradations dont le locataire doit répondre.
En anglais : Euro Inter Bank Offered Rate.
En français : Tireur : Taux Interbancaire Offert en Euros.
C'est le taux interbancaire offert entre banques pour la rémunération de dépôts dans la zone euro.
L'expropriation est une procédure engagée par l'Administration par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier est obligé d'abandonner son bien au profit de l'Etat moyennant indemnité. L'expropriation n'est autorisée que pour la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique.
Les fonds de placement sont des organismes de détention collective d'actifs financiers.
Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière. Ces frais se répartissent en trois postes : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées débours.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux
Elle couvre pendant une durée d'une année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.
Professionnel qui accomplit, pour le compte d’un propriétaire d’immeuble des actes habituels de gestion soit : signature de baux, perception des loyers, entretien courant, réparations, surveillance des travaux, paiement de certains impôts (taxe foncière, droit au bail), tout ce que le propriétaire ferait en bon père de famille.
Il doit rendre des comptes régulièrement à son mandant. Il doit tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble.
En échange de son intervention, l’intermédiaire reçoit une rémunération. Les honoraires sont libres, le tarif doit en revanche être affiché dans son Cabinet Immobilier et dans les lieux d'accueil du public. Ils sont fixés par le Mandat de vente, ainsi que la partie en supportant la charge, et sont inclus dans le prix de vente des publicités s'ils sont à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Leur montant et la partie en ayant la charge sont en général mentionnés dans le contrat de vente.
Le label "Haute Performance Energétique" prévu à l'article R.111-20 du code de la construction et de l'habitation atteste la conformité des bâtiments nouveaux à un référentiel qui intègre les exigences de la réglementation thermique, le respect d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à l'exigence réglementaire et des modalités minimales de contrôle.
Il comporte deux niveaux correspondant à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure :
- de 8 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 : le label "Haute Performance Energétique" est alors appelé label "Haute Performance Energétique, HPE 2000" ;
- soit, de 15 % à la consommation conventionnelle de référence définie à l'article 8 de l'arrêté du 29 novembre 2000 précité ; le label "Haute Performance Energétique" est alors appelé label "Très Haute Performance Energétique, THPE 2000".
Dans la RT2005, le label HPE est associé à une réduction de 10 % de la consommation de référence et le label THPE à une réduction de 20 %.
La certification HQE est un moyen pour les maîtres d'ouvrages de faire reconnaître la qualité environnementale de leur démarche et de leur réalisation par une tierce partie indépendante.
Il s'agit donc d'une démarche volontaire proposée aux maîtres d'ouvrages qui souhaitent valoriser leurs actions et offrir à leurs interlocuteurs une assurance quant aux performances obtenues en matière de démarche HQE : ouvrages sains et confortables dont les impacts sur l'environnement, évalués sur l'ensemble du cycle de vie (donc en ce compris la déconstruction), sont les plus maîtrisés possibles.
La certification HQE atteste de la conformité à un référentiel de certification et de la mise en place d'un Système de Management Environnemental (SME).
Sur cette base, le maître d'ouvrage définit des niveaux de performances et s'engage à donner les moyens aux acteurs du projet pour les atteindre.
La certification HQE existe pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants, dans les domaines des bâtiments tertiaires, des bâtiments industriels, de stockage, de la maison individuelle et logement collectif.
L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. C'est la garantie qui est la plus fréquemment demandées. Elle peut être prise quel que soit le bien.
ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement)
Une installation classée pour la protection de l'environnement est une installation fixe dont l'exploitation présente des risques pour l'environnement.
Exemples : usines, élevages, entrepôts, carrières, etc...
Pour savoir si une installation est soumise à cette réglementation, il faut se référer à la nomenclature qui, dans sa dernière version, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités auxquelles sont affectés des seuils - quantité de produits, surface de l'atelier, puissance des machines, nombre d'animaux, etc...
En fonction du dépassement de ces seuils, il existe 3 régimes déclaration, enregistrement ou autorisation. Avant sa mise en service, l'installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime.
Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
Le leasing est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.
Technologie de maîtrise des flux physiques et d'informations associés que l'entreprise reçoit de ses fournisseurs, transfère entre ses établissements et expédie vers ses clients. La logistique constitue alors une discipline des sciences de gestion fondée sur des paradigmes et concepts propres et s'appuyant sur un ensemble de techniques et d'outils.
Ensemble des activités qui ont objectif d'assurer la mise à disposition dans les délais souhaités par le client et/ou le consommateur final des références et quantités voulues de produits finis dans les meilleures conditions de coût. La réalisation de ce processus implique la définition d'une politique de distribution (méthode de gestion des stocks de produits finis, délais de livraison, gestion du transport en aval, sous-traitance des opérations à des prestataires de services logistiques...).
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire (ou Preneur) en contrepartie du droit d'occupation du bien.
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une Hypothèque.
Le maître d'œuvre est la personne physique ou plus souvent morale qui réalise le projet immobilier à partir des besoins, des objectifs, des délais et coûts fixés par le Maître d'ouvrage. Il est responsable des méthodes, techniques et personnes qu'il mobilise pour réaliser le produit.
Le maître d'ouvrage est la personne physique ou le plus souvent morale qui exprime le besoin, fixe les objectifs, l'enveloppe budgétaire et les délais souhaités pour le projet.
Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
Personne ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne en vertu d'un contrat dénommé mandat. Le mandataire n'engage pas sa responsabilité sauf dans le cas d'une faute personnelle.
La nue-propriété ou l’abusus est un droit réel principal issu du démembrement du droit de propriété. Elle confère à son titulaire de disposer d’une chose mais ne lui permet pas d’en jouir, d’en faire usage ou d’en percevoir les fruits. Car, le droit de jouissance ou d’utilisation de ce bien revient plutôt à son usufruitier. De ce fait, la nue-propriété et l’usufruit constituent des droits démembrés de la propriété.
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
Parties des immeubles à l'usage de l'ensemble des occupants du bâtiment (escalier, couloir, sanitaires, cour…).
Lieu où transite la marchandise. Par opposition à l'entrepôt dont la raison d'être est le stockage de marchandises, une plate-forme logistique est plutôt destinée au Cross-docking. Par extension, le terme de plate-forme logistique désigne également une zone d'activités logistiques composée d'entrepôts et de plate-forme.
Document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
Le POS est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Il est élaboré à l'initiative des communes, mais la loi ne les oblige pas à se doter d'un tel document.
Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).
Rayonnage de stockage constitué d'échelles, de lisses et d'accessoires d'indentification et de sécurité.
Il doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d'indiquer les règles relatives à l'administration des parties communes.
C'est le rapport existant entre les sommes engagées dans l'achat et l'entretien d'un bien immobilier et les loyers encaissés pour ce même bien. Il est opportun d'inclure la plus-value potentielle dans ce calcul.
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles.
Généralement mise en place pour créer et gérer un patrimoine et en faciliter la transmission.
Ce sont des sociétés d'investissement collectif qui ont pour but d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans le public.
Le séquestre est une somme, qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l'octroi du prêt immobilier par l'établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.
Le droit de propriété a des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.
La SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) correspond à la surface de TOUS les planchers (le sol) mesuré jusqu'à l'extérieur des murs.
Pour calculer la SHOB il faut mesurer la surface de la construction jusqu'à l'extérieur des meurs. Il est possible d'effectuer cette mesure à partir d'un plan si celui-ci est à l'échelle. La SHOB se calcule pour chacun des niveaux (étages) de la construction, et s'exprime en m2.
La SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) correspond au résultat de la soustraction entre la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) et certaines parties de votre projet. Elle s'exprime en m2.
Contrat de bail établi par un locataire (ou Preneur) avec l'accord du propriétaire (ou Bailleur) pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
La surface utile brute est égale à la surface Hors œuvre nette, déduction faite des
éléments structuraux : poteaux, murs extérieurs, refends…;
circulations verticales : les parties non déduites dans le cadre de la SHON.
La surface utile brute est le paramètre de base le plus couramment retenu pour les expertises en valeur vénale, en valeur d’utilité ou en valeur locative de marché.
Il s’agit de la surface utile effectivement réservée au travail (surfaces administratives, de stockage, de production et assimilées…). Elle est obtenue en déduisant de la surface utile brute les circulations horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.
Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir, dans l'acte de vente, le partage de cet impôt entre eux.
L'usufruit peut se définir comme le droit de jouir d'une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l'usufruit est appelé l'usufruitier. L'usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un usufruit est appelé le nu-propriétaire.
Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)